CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
01 décembre 2019
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les relations contractuelles entre vous et CANAL+ concernant l’accès et l’utilisation du Site. En accédant à la plateforme de visionnage VIDEO+, aussi dénommé le Site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui prendront effet immédiatement lors de votre première connexion. Si vous n'acceptez pas d'être lié par l’ensemble des Conditions énoncées ci-dessous, vous ne pourrez ni accéder à cette plateforme de visionnage, ni l’utiliser.
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous vous reporterez aux définitions suivantes :
« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne l'ensemble des dispositions prévues que vous avez acceptées dans le cadre de l'utilisation du Site.
« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, cinématographiques, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images animées, etc. disponibles sur le Site, et notamment les Contenus audiovisuels proposés au moyen du Player de la Plateforme de visionnage VIDÉO+.
« Player » : désigne l’outil informatique de diffusion et de lecture des Contenus présents sur le Site, à travers la plateforme de visionnage VIDÉO+.
« Service » : désigne la mise à disposition d'outil, notamment le Player, et plus généralement tout autre service proposé par CANAL+ sur le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus sur les Sites.
1. INSCRIPTION
Pour vous inscrire sur le Site, vous devez :
Remplir le formulaire comportant des informations obligatoires (en cas de défaut de réponse de votre part, votre inscription ne pourra être prise en compte), les informations à fournir doivent être exactes, complètes et à jour ;
Accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Votre identifiant (adresse électronique) et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre mot de passe. Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Dans le cas où votre mot de passe ne serait plus sécurisé et/ou serait potentiellement utilisé de manière frauduleuse, vous devrez nous le signaler dès que vous en aurez pris connaissance.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque, de la dénomination commerciale d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin).
Vous vous engagez à tenir ces données à jour de sorte qu'elles demeurent exactes et complètes. Si les données fournies s'avéraient inexactes, obsolètes ou incomplètes, l’accès à VIDEO+ pourrait vous être refusé.
2. ACCES ET UTILISATION DU SITE
Vous vous engagez à n’utiliser ce Site qu’à des fins légitimes et conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous ne serez en aucune façon autorisé à partager vos coordonnées d'accès avec quiconque ; redistribuer ou stocker tout contenu vidéo à partir du Site ou par l’intermédiaire de ce dernier, ou permettre sa redistribution ou son stockage.
3. COOKIES
Groupe CANAL+ et ses filiales, les sociétés du groupe VIVENDI et ses partenaires placent des cookies sur votre ordinateur. Ces cookies vous permettent de vous connecter au Site, d’utiliser le Player, d’établir des mesures d’audience, de recevoir de la publicité ciblée ou encore d’utiliser les fonctions de partage sur les réseaux sociaux. Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.
Pour plus d’information concernant les cookies, CANAL+ vous renvoie à sa politique « Cookies », accessible ici : http://static2.canalplus.fr/cnil/
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, comprenant l’intégralité des illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente et plus largement toutes les œuvres originales composant le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que CANAL+ détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de CANAL+ et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation du Site et de son Contenu, toute extraction de données est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger, enregistrer et de manière générale de pirater les Contenus mis à disposition sur le Site.
4.1. Le Player
Le Player, qui permet de visionner les Contenus présents sur les Sites, sauf exception pour certains Contenus déterminés par CANAL+ est la propriété exclusive de CANAL+.
4.2. Utilisation du Player
Il est interdit de reproduire, copier, modifier, altérer, supprimer, échanger, exploiter ou transmettre, tout ou partie du Player et de son Contenu ; ni d’utiliser ou de traiter le Contenu d’une quelconque autre façon sans l’autorisation expresse de CANAL+.
Toute sauvegarde ou téléchargement, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie des Contenus est expressément interdit sans l’autorisation écrite et préalable de CANAL+.
Le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player n’est pas autorisé.
5. DISPONIBILITE DES SERVICES
L'utilisation du Site nécessite de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l'ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants de CANAL+ et à votre charge exclusive.
Vous vous engagez à ne pas entraver le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le Site et plus largement le système d’information de CANAL+.
Par ailleurs, vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossible à certaines périodes.
6. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
En créant votre compte, vous acceptez que les informations recueillies (notamment et sans que cette liste soit limitative votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, numéro de téléphone, vos identifiants d’équipements informatiques tels que l’adresse IP) soient traitées par Groupe CANAL+ pour l’ouverture et la gestion de celui-ci. A défaut de réponse aux informations obligatoires, votre demande de création de compte ne sera pas traitée.
Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’exécution des Services fournis sur le Site, et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Ces données font l’objet d’un archivage électronique par CANAL+ pendant toute la durée de souscription au Site et pendant la durée légale de conservation et de prescription et sont conservées jusqu’à leur suppression, sur votre demande ou bien si Groupe CANAL+ considère que vous ne répondez plus aux critères d’accès à la plateforme.
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité, que vous pouvez exercer en envoyant un mail à videoplus@canal-plus.com en justifiant de votre identité.
Vos données personnelles pourront également être communiquées à nos sous-traitants tels que nos prestataires techniques. En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous opérons dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable.
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si vous estimez que nous ne respectons pas vos droits.
7. RESPONSABILITE
CANAL+ décline toute responsabilité en cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
CANAL+ n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des Conditions Générales d'Utilisation qui relèvent d’un cas de force majeure.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’une violation quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation en cas de survenance d'événements tout à fait indépendants de sa volonté.
8. SUSPENSION - RESILIATION
CANAL+ se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site.
CANAL+ se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Utilisation au cas où vous feriez preuve de manquements significatifs aux présentes CGU.